Tarif des honoraires de l'agence
Il est précisé que l’ensemble des agences DAVID IMMOBILIER
pratiquent la même grille d’honoraires
1. HONORAIRES DE VENTES |
En application de l’ordonnance N° 86-1243 du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, le montant de nos honoraires sur les transactions immobilières est librement convenu avec le montant du bien lors de l’établissement du mandat, prévu à l’article du 21 juillet 1972.
Cependant, nous proposons de retenir et d’appliquer les conditions suivantes à la charge du vendeur ou de l’acquéreur conformément au mandat :
Montant de la transaction Honoraires maximum :
Prix du bien supérieur à 801.000 € : 4.5 % TTC
De 300.001 € à 800.000 € : 6 % TTC
De 200.001 € à 300.000 € : 7 % TTC
Jusqu’à 200.000 € * : 9.5 % TTC
(*) Honoraires minimum 9.000 € TTC
2. HONORAIRES DE LOCATIONS |
En application de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 :
Habitation baux soumis à la loi du 6 juillet 1989:
A la charge du Locataire :
- Prestation de visite, constitution de dossier et rédaction du bail 12 € TTC par m².
- Etat des lieux, 3 € TTC par m².
A la charge du Bailleur :
- Commercialisation, publicités, affichages 350 € TTC.
- Prestation de visite, constitution de dossier 12 € TTC par m².
- Etat des lieux, 3 € TTC par m².
- Rédaction de bail 150 € TTC.
Habitation baux NON soumis à la loi du 6 juillet 1989:
A la charge du Locataire :
- 8% TTC du loyer annuel net hors charges pour une location vide ou meublée.
A la charge du Bailleur :
- 8 % TTC du loyer annuel charges comprises pour une location vide ou meublée.
Locaux commerciaux :
- 10 % HT de la première période triennale du loyer hors charges, à la charge du locataire.
Rédaction d’acte: 290 € TTC à la charge du demandeur.
Article 1 de l’arrêté 83-50/A du 03/10/1983 :
«Toute prestation de service fait l’objet avant paiement du prix de la délivrance d’une note»