Groupe David Immobilier
Agences Immobilières Paris 9 / Paris 18
01.42.64.11.11 4 rue St-Lazare Paris 75009 France

Tarif des honoraires de l'agence


 

 

1.                HONORAIRES DE VENTES

 

En application de l’ordonnance N° 86-1243 du 1er décembre 1986, relative à la    liberté des prix et de la concurrence, le montant de nos honoraires sur les transactions immobilières est librement convenu avec le montant du bien lors de l’établissement du mandat, prévu à l’article du 21 juillet 1972.

Cependant, nous proposons de retenir et d’appliquer les conditions suivantes à la charge du vendeur ou de l’acquéreur conformément au mandat :

 

 

1.          HONORAIRES DE LOCATIONS

(*) Honoraires minimum 9.000 € TTC

 

 

En application de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR

du 24 mars 2014 :

 

     Habitation baux soumis à la loi du 6 juillet 1989:

    A la charge du Locataire :

  • Prestation de visite, constitution de dossier et rédaction du bail 12 € TTC par m².
  • Etat des lieux, 3 € TTC par m².

 

    A la charge du Bailleur :

  • Commercialisation, publicités, affichages 350 € TTC.
  • Prestation de visite, constitution de dossier 12 € TTC par m².
  • Etat des lieux, 3 € TTC par m².
  • Rédaction de bail 150 € TTC.
  •  

     Habitation baux NON soumis à la loi du 6 juillet 1989:

     A la charge du Locataire :

  • 8% TTC du loyer annuel net hors charges pour une location vide ou meublée.

     A la charge du Bailleur :

  • 8 % TTC du loyer annuel charges comprises pour une location vide ou meublée.

 

      Locaux commerciaux :

  • 10 % HT de la première période triennale du loyer hors charges, à la charge du locataire.

     Rédaction d’acte: 290 € TTC à la charge du demandeur.

 

Article 1 de l’arrêté 83-50/A du 03/10/1983 :

 

«Toute prestation de service fait l’objet avant paiement du prix de la délivrance d’une note»